Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire ... En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. ... sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation judiciaire d’une société. La banque peut mettre fin à ces accords et ... en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
... étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, ... aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir choisir entre une législation étatique ou fédérale. Source: ...Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil
... mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les ... la responsabilité encourue par le banquier en cas de violation de cette dernière. Source : Gleeson and ... bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de ...Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire
... Présentation : l’obligation de confidentialité est une obligation fondamentale que doit respecter tout banquier. ... la même responsabilité qu’un banquier français en cas de violation de son obligation de confidentialité ? C’est donc une comparaison du champ et du régime de l’obligation de ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La ... de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848] ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... and Markets Act’ de 2000 clarifie la fonction de l’Autorité des Services Financiers (the Financial Services ... attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ... Régulation bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de ... un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs ... par la directive, le législateur anglais a adopté une nouvelle loi en 2000, la ‘Financial Services and ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la ...