... – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’
une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son ... grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe
une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit ...
... Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’
une procédure en contestation de paternité, le résultat de ... de la personne n’est pas recevable car cette analyse est
une atteinte au droit général de la personnalité au sens ...
... jugement. Quelles sont les conditions de recevabilité d’
une preuve ? Comment concilier la nécessaire recherche de ... prétorienne de l’article, qui énonce les
cas où la demande est irrecevable, connaît donc beaucoup ...
... restreints lors de la procédure, notamment du fait d’
une accumulation de preuves par témoins indirects, sans ... garantir le respect de l’article 6 §1 Conv.EDH ?
Une étude comparée avec la situation en France est ...
... 4/2005, pp. 150-155 Le juge allemand a souvent
une connaissance trop imparfaite de la matière litigieuse, ... dans la maîtrise de la matière litigieuse enrichirait
une étude comparée sur l’élargissement des pouvoirs ...
... dans les affaires liées au travail, de discriminer
une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également
une distinction entre la discrimination directe et indirecte. ...
... cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si
une personne était traité de façon différente que ne ... pour le même travail d’un groupe racial différent avec
une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et ...
... d’évaluation du poste ou un emploi de valeur égale.
Une exception a toutefois été ajoutée où l’employeur ... un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas
une différence de sexe. Lien vers la loi: ...
... ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser
une promotion au profit d’
une femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour ...
... un intéret car il met en lumière l’interrelation
mise en oeuvre par les tribunaux entre le titre VII du Civil ... français et américains en ce qu’il peut expliquer sous
une lumière nouvelle les mécanismes légaux existant en ...
