Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... en droit et non seulement être alléguée pour être jugée comme sérieuse (Cass. Soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, ... de « likely ». Il résulte de l'arrêt Taplin, autorité en la matière, que la « likeliness » n’est ... L'arrêt Sarfarz ajoute que cela signifie « quelque chose [de] plus proche de la certitude que de la simple ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... ou l’organe de la procédure judiciaire compétent le cas échéant, est d’obtenir un arrangement avec la ou ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
Agathe Vandewalle Le titulaire d’une marque européenne “ROGUE FITNESS”, qui commercialise ... français et allemand. En tout état de cause, ces deux cas de concurrence déloyale en ligne ne seront pas traités ... qui nous poussera à nous interroger sur les modalités de mise en œuvre, le régime développé, ainsi que leurs ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... a suspendu les conjoints P de l’exercice de l’autorité parentale et a nommé un tuteur pour l’enfant. Le ... des droits de l’homme Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ... qui la préparent ainsi qu’à l’annulation ou à la révocation de l’adoption » (article 1 paragraphe 3 a) ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... juridique (I). I- La complexité actuelle des cas de successions transfrontalières, source ... connu du droit anglais. Par conséquent, il pourra y avoir révocation de la donation entre vifs à hauteur de l’objet ...
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II). Dans son article 21 , la ... sur l’employeur la charge de la preuve. Si la mesure est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée, ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... sanction maximale, ce que les juges approuveront ou non en cas de contentieux. Il faudra cependant procéder au ... état d’addiction donc une maladie qui peut entre autre chose avoir pour origine des conditions de travail ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première ... de ratification conférant valeur législative de manière rétroactive aux dispositions prises par voie d’ordonnance ... en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue » et à « l’action en responsabilité pour ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en ... répondre à des problématiques concrètes liées à la mise en œuvre d’une autonomie de l’Union par rapport aux ... Mot-clés: