Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II). Dans son article 21 , la ... sur l’employeur la charge de la preuve. Si la mesure est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée, ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... sanction maximale, ce que les juges approuveront ou non en cas de contentieux. Il faudra cependant procéder au ... état d’addiction donc une maladie qui peut entre autre chose avoir pour origine des conditions de travail ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première ... de ratification conférant valeur législative de manière rétroactive aux dispositions prises par voie d’ordonnance ... en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue » et à « l’action en responsabilité pour ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en ... répondre à des problématiques concrètes liées à la mise en œuvre d’une autonomie de l’Union par rapport aux ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... bien inférieur. Le législateur a ainsi voulu avant toute chose garantir autant que possible une représentation ... de la substitution du représentant et enfin de sa révocation. Enfin, tant en droit français qu’en droit ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ... d'essence et la doctrine of exhaustion avait été jugée applicable. De plus, parce qu'il est aussi facile de ... pas étant donné que le fabricant n'avait pas l'autorité de vendre les produits et qu'il ne pouvait pas ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... il va surseoir à statuer afin que l’affaire soit jugée par la juridiction la plus compétente). Ces ... de la pratique. En effet si cela avait été le cas, aucun pays exerçant ce genre de mesure n’aurait ...
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Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... ses proches) aux tiers. La loi s’assure avant toute chose que cette transmission n’entraine pas de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective ... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... vote du personnel ( Urabstimmung ) et si ce n’est pas le cas, un vote doit-il être effectué si les statuts le ... Mot-clés: