La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne ... consommateur (A) et d’autre part, l’utilisation de la chose par le consommateur (B). A- La valeur du silence du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi ... dû à sa simplicité de détermination. D’une part, ce critère permet de ne faire aucune référence ... rendu le 2 avril 2009 par la CJCE en matière d’autorité parentale » dans AJ Famille 2009 p.294 • ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que celui d'humanité, lesquels supposent qu'une norme jugée trop sévère ne devrait pas s'appliquer même si la ... pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les ... (notamment en matière de droit pénal), alors que l'autorité fédérale n'a qu'un pouvoir résiduel. Ce manque ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... du siège statuaire est également réfragable, en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du ... le juge doit lui même procéder à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique spécifique : le ... et que les mêmes pénalités s’appliquent en cas de non-respect des dispositions légales. Suite à la ...
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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte avant de conclure ... sauf si elles ont en décidé autrement. Dans certains cas, le preliminary agreement contient une obligation ... Mais, il n’est pas le seul à risquer de perdre quelque chose, puisque SIGA, sur le long terme, encourt également le ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il n’était possible d’exercer ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... sanctions, véritables mécanismes de contre-pouvoirs en cas de dépassement de l’objet social (B). Le ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut ... 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d’autres ... et organismes internationaux compétents, pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment par des ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, ... reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de ... à profiter. Même si l'article 12 visait avant tout autre chose : à favoriser l'adoption de la directive – il a ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de ... est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ...
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