Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
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... la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
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... la loi italienne de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au MAE et précise quelle doit être ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
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A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place ...