Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ... fait l’objet d’un différend. Articles XX a) GATT et 30 TCE Le commerce et la morale semblent être deux notions ... pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de prendre des ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire ... européen a rejeté l’accord intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre 2009 la signature d’un accord maintenant ... Mot-clés:
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 ... au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous deux une réduction du ... réduction du personnel (art.1 al.1 décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Le contratto di solidarietà espansivo est, ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... » la grève du Métro madrilène qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums ... de « METRO DE MADRID », pour les journées du 29 et 30 juin 2010. C’est la mesure phare du plan de réduction ... minimums qui opèreront pour les journées du 29 et 30 juin 2010. Cette rencontre se solde par un désaccord. On ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. 30 En avril 2016, le consortium international des ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne