Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... subordonné à un recours contre l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à ... pays membres au sein de l’Union Européenne, même en ce qui concerne leurs effets exécutoires : « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes ... d’établir un prospectus (A) ; obligation qui d’ordinaire engendre des coûts considérables. Mais, ... exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation d’établissement d’un prospectus ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de ... pays en cette matière, due à leur avance législative, qui aura inspirée l’UE dans ses réformes. Le règlement ... dispositions législatives européennes en droit anglais, qui restent applicables dans l’immédiat. Le « Great ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Communauté européenne (TCE) est « plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États ... à l’égard des Etats membres. Une obligation, qui ne créerait pas en même temps des droits, apparaît aux ... pas déterminé si un transfert de souveraineté qui admettrait l’invocation du droit communautaire avait eu ...