Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres ... à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) ... accentuée par l’Internet et en l’absence d’un droit spécifique à ce média, le juge a ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa ... Nombreuses sont les affaires de règlement de comptes entre anciens amis ou compagnons via la diffusion de ... et la portée de l’intrusion dans la vie privée, l’absence de consentement (implicite ou explicite), l’effet ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a ... et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques. Le droit à l'image ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement ... une promesse faite à son cocontractant en dépit de l’absence de consideration, c'est-à-dire de contrepartie et, ... cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de l’estoppel et celui de la bonne ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ayant l’intention de le poursuivre, ... droit à la demande d’extradition de la Belgique. L’absence de procès conduit la Belgique à saisir le 16 ... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ...
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Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... faites aux droits de l’homme. La Cour a donc dès son origine une légitimité très forte. Le contexte ... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ... un traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de ... de poste effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... comparée. S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions ... caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” alors que son homologue anglais estime qu’une œuvre est originale si ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... même si son intervention parait nécessaire et utile, l’absence d’un contrôle préalable du juge judiciaire pour ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;