“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... était ainsi officiellement affirmée. Le droit français, bien qu'ayant eu une jurisprudence assez confuse ... est beaucoup plus strict. En effet, en droit français la mise à disposition de fichiers est généralement qualifiée ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... pour ce contractant, en des pertes économiques bien supérieures à celles qu'il subirait en payant des ... de l’efficient breach essentiellement pour refuser la mise en œuvre de la clause pénale. Cet arrêt, et de façon ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... pièce est également faite pour vous ! C’est avec humour mais aussi avec une grande sensibilité que la ... pièce futuriste qui nous fait vibrer. Trois micros sur scène et un panneau « Je vais bien ». Elle rentre sur ... – en colère – triste – étonné. Portée par la mise en scène de Maya ERNEST, les images sont accentuées ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique ... dans la législation américaine et le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux ... Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre une solution similaire: la faillite ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... ne pas le rester longtemps. Auparavant réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles ... pays, en revanche, ne se sont pas limités à la simple mise en place de partenariats enregistrés pour donner effet ... il ne serait pas un national de ce pays, par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du ... Mot-clés: mariage / homosexualité