Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( ... en cours entre le salarié et l’employeur précédent ou non. S est salarié d’une entreprise de télécommunication ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur reconnaissant l’accès à la filiation. ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... détiennent l’autorité parentale. Si cette adoption est impossible ou si le couple n’en a pas la volonté, les ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ... traitement inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... lui, s'en tient à un unique critère; il ne connait donc pas de figure similaire à celle des « meras ... protection distincte. Au cours de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sous le terme d’activité inventive, on recherche la non évidence ou « non obviousness » de l’invention. Il ... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... par rapport à l’œuvre parodiée, un apport original permettant au public de comprendre sans un effort ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... à l’individu (lieu de résidence, éducation, emploi, histoire avec les autorités judiciaires etc.), a pu ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... plus largement à la tradition républicaine, à l’histoire politique et culturelle de la France ainsi qu’à ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en ... ont-elles un avenir ? Pourquoi faire appel à ces normes non-étatiques, les normes traditionnelles auraient-elles ... les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps une commission de praticiens et d’universitaires ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres