ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a ... d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont ... de donner l’impression qu’un jeune enfant ne doit jamais être laissé seul lorsqu’il joue dehors ( Palmer v. ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... le principe de nécessité du consentement de la personne et la protection particulière pour les données ... l'oubli numérique dans la publicité ciblée et dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche. Les dix acteurs ... par les internautes et à faciliter la possibilité d'une personne de gérer ses données sur la internet. Le 25 ... Sites officiels: ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, mais sont ... l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne condamnée peut purger sa peine dans son Etat ... de l’âge dans la loi anglaise risque peu de devoir jamais servir. De plus, la personne ne doit pas risquer une ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ce terme toute information permettant d’identifier une personne physique. En France, c’est une autorité ... vise à créer des obligations pour les « créateurs de sites très visités », précisément qualifiés de ... russe prend en effet la mesure de l’importance de ces sites qui brassent de plus en plus de données numériques. ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... que le choix entre arbitrage et justice étatique n’est jamais déterminé en considération de la personne des parties. Mais en pratique cette exception ne semble jamais avoir été retenue. Conclusion La position de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436, 1966 N’importe quelle personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une ... : En 1966, la Cour Suprême décide que les droits de la personne interrogée doivent être garantis puisque ... est par nature coercitif. La Cour va déclarer : « La personne en garde à vue doit, préalablement à son ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... et artistiques peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou l’autre pays. L’affaire ... le résoudre, le problème qui se pose lorsqu’une personne a accès à un site présentant un contenu interdit ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression