ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... exception au respect de quatre conditions cumulatives: (1) qu’il existe une relation spéciale (ou ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des attentats qu’elle a été adoptée, le même jour que la décision-cadre tendant à définir les ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... adopté par beaucoup des Etats « at-will »): 1) Les licenciements contraires à une politique ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de la mesure nationale avec le droit de l’OMC (Art. 21 :1 Mémorandum d’accord), sinon le pays engage sa ... sont de nouveau visées par les sanctions. Bibliographie 1. Manuels/ Monographies BERGÉ J.-S., ROBN-OLIVIER S., ... Mot-clés:
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... une opportunité d’affaires à son seul profit si (1) la société a la capacité financière d’assumer une ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... n’est toujours pas approuvée par le Parlement à ce jour. De manière similaire, la loi Hadopi avait été ... en vigueur de la loi Hadopi, selon HADOPI plus de 1 150 000 courriels d’avertissement avaient déjà été ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ce jour, la FTC avait refusé d’ouvrir une enquête mais des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (R v Governor of Durham Prison, Ex p Hardial Singh 1984 1 WLR 704R), conformément aux obligations dictées par la ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du crime de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat