ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
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... En d’autres termes, tous les types d’erreur ne sont pas recevables. L’un des premiers arrêts à traiter de ... l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien ... proposant au bijoutier de lui racheter la pierre au même prix (plus intérêts), mais celui-ci a refusé. Elle a alors ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la ... par l’importateur. Elle aura donc une influence sur le prix de vente au public, mais cette influence ne sera ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors ... à transmettre une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). C’est au sein même du ... de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des consentements, avant même d'avoir reçu la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le ... des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien ... n'est pas légalement prévu, la loi prend cependant en compte les maladies, or on sait que c'est une dépression qui ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
Philippe Guez La théorie de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les ... clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de l'imprévision ou non. Introduction : La théorie ... du contrat et la date prévue pour son exécution, le prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé ... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... pour le promettant de revenir sa promesse. Ce qui compte est donc d’examiner quelle perception le ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... de tout citoyen d’autre part, consistant à ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et ce ... du Tribunal Constitutionnel qui a toujours pris en compte, dans le cadre des circonstances particulières de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans ... que d'autre part, les termes de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de ... communautaire, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu le 8 juin 1971, la CJCE avait estimé que le monopole ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... ont le même objectif qui est de trouver un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est ... libre d’honorer directement ses créances tout en tenant compte de l’intérêt des créanciers et en respectant le ... modification de la procédure Les créanciers ne disposent pas d’un réel droit de participation à l’audience mais ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers