Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
... que la femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre ... documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la ... alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne foi. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de ... que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour être admissible. Droit du procès et de la preuve ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon ... le traitement subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en situation irrégulières pour lesquelles ont été supprimés les droits de réunion, ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, ... Mot-clés: Espagne / action en justice