A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... décider si le Président avait le pouvoir d'ordonner l'application dudit arrêt en contravention de ladite loi ... et que le Président n'a pas le pouvoir d'ordonner son application en contrariété à une loi étatique. La mise en ... du législateur, qui doit prendre des mesures d'application. La majorité de la Cour soutient que les ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une ... que principe, le juge allemand a retenu une condition d´application moins stricte que le juge français. Le § 242 ... der Schuldner. Le législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application du droit communautaire de la concurrence, et par ... d’une part, par une volonté de décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence de ... illustration de la politique de décentralisation de l’application du droit communautaire. L’article 9 du ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... exemple exclu les jeux d'argent et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique ... La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » (contrôle ... le critère différent du « contrôle global ». L’application d’un nouveau critère sema le doute sur la ... était un conflit interne ou international aux fins d’application des normes de DIH. Si le conflit était interne, ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... ont jugé que le nombre d’affaires relatives à l’application du FCPA était, au final, faible. À l’été ... malheureusement trop tôt pour s’intéresser à l’application par les juridictions françaises de la Convention ... Seul le Canada a, à ce jour, fait directement application de la Convention OCDE. Certes, les instruments ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... à savoir une mention vide. C’est dans le règlement d’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 14.04.2018): https://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf -  LOI n° 2002-303 du 4 mars ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... précisions essentielles sur le régime juridique et sur l'application de cette intéressante technique contentieuse ... 1 https://www.icc-cpi.int/Transcripts/CR2016_05768.PDF .     Bibliographie sélective   Source commentée ... https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2016_07245.PDF   Traités Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. Application plus rigoureuse des critères de brevetabilité, ... des autres… Les Cours du circuit fédéral ont jugé l’application trop difficile. Elles ont ainsi simplifié la ... 21 juin 2007 http://www.oecd.org/dataoecd/48/13/24510072.pdf Brevets et innovation: tendances et enjeux pour les ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de common law selon ... que les parties peuvent exclure ou  déroger à l’application de la CVIM. (Il semble d’ailleurs que le fait ... régir le contrat constitue une manière d’exclure l’application de la CVIM. En ce sens, O. Cachard, op. cit. , p. ...