Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de ... (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse ... Mot-clés: Drones - Police
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... participé au viol et au meurtre de deux jeunes femmes aux Etats-Unis. Cette sentence fut confirmée en appel. ... est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Il ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la conception de violence économique adoptée par ... § 492 (b)). Le Restatement (Premier) propose donc aux cours de justice un test en deux parties qui s’articule ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer ... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la ... part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour ... qui sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le Temporary Short-Time Working Compensation Scheme et ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même largeur à l'industrie du disque. La ... presse écrite ont pu faire valoir des offres couplant les éditions papier et les éditions numériques, jouant sur la ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme ... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... allemand de la Zwangsstrafen, la doctrine italienne voie avec beaucoup d’appréhension un système qui tend à ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.