Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... sociaux et de santé, relatifs à la protection de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En ... juridique imprécis. C’est précisément cette faille qui a été exploitée par Dior. En l’espèce, la ... exploitation potentiellement dangereuse de ces données qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and ... Financiers (the Financial Services Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et ... et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit étre ... ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de “l'établissement du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt ... également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. ...