Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... Il serait intéressant de comparer cet arrêt avec ce qui se passe en droit français. National Westminster Bank ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH