L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des Procédures Electorales » en vigueur à l’époque, qui disposait que « les partis politique nationaux sont ... statuant en matière administrative du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant ... de l’Homme - Contentieux européen , Paris, LGDJ, 2010, 4 e édition, 476 p. SORENSEN M., Manual de derecho ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit ... montre un renforcement des normes juridiques régissant la vie des affaires et plus particulièrement celle des ... ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de sauvegarde ... car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à ... dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européennes ont été saisies. La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les ... du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’extradition de nationaux vers un autre Etat ... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception ... faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule ... légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, ... sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des ... Freedoms , New York: Oxford University Press, 3rd ed., 2010, 674 p. BERMANN George A., DAVEY William J., FOX Eleanor ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... des établissements et systèmes bancaires », qui prévoit principalement le renforcement du niveau et de ... L'Accord de « Bâle III » prévoit sa mise en oeuvre, qui est progressive et doit s'étendre du 1er janvier 2013 au ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... crime contre l’humanité, de génocide. Ceux-là mêmes qui ont violé les droits fondamentaux d’autres individus ... les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces instances, qui ont été repris dans le Statut de la CPI. Quels aspects ... de ce droit ont fait leurs preuves, quels sont ceux qui ont éventuellement pu être améliorés dans le Statut ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... publique 84, 7 % du PIB xvi. Le Pacte de stabilité, qui était jusqu'à présent sensé être la règle d'or ... en 2007 16 fois les dépenses d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la ... est passée de 54, 9% du PIB en 2003 à 38, 7% du PIB en 2010. Pourtant, Achim Trüger et Henner Will xxxvi, ...