Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... des établissements et systèmes bancaires », qui prévoit principalement le renforcement du niveau et de ... L'Accord de « Bâle III » prévoit sa mise en oeuvre, qui est progressive et doit s'étendre du 1er janvier 2013 au ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... crime contre l’humanité, de génocide. Ceux-là mêmes qui ont violé les droits fondamentaux d’autres individus ... les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces instances, qui ont été repris dans le Statut de la CPI. Quels aspects ... de ce droit ont fait leurs preuves, quels sont ceux qui ont éventuellement pu être améliorés dans le Statut ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... publique 84, 7 % du PIB xvi. Le Pacte de stabilité, qui était jusqu'à présent sensé être la règle d'or ... en 2007 16 fois les dépenses d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la ... est passée de 54, 9% du PIB en 2003 à 38, 7% du PIB en 2010. Pourtant, Achim Trüger et Henner Will xxxvi, ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... recevables les éléments de preuve obtenus par des moyens qui en remettent sérieusement en cause la fiabilité ou dont ... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, dès le ... interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de garder le silence. ... particulière gravité le fait de porter atteinte à la vie, l'intégrité physique, la liberté d'agir d'un individu ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si ... repose sur l’idée que le contrat oppose deux parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit le plus ... que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, ... précise que cette liste n’est pas exhaustive, ce qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 ... aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, précise que les deux ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de Loi Sapin II, a ... faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. ... de la lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2010 et 2012; restructuré son programme de connaissance du ... Mot-clés: