ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

addm1n Source : 454 F.Supp.2d 330 Dans cet arrêt récent, le tribunal fédéral du Maryland a ... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...

ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET

... de Carole A. Scott. Cet article de doctrine présente dans une première partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du ... pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient ... défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture ... et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant ... manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus

addm1n Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de ... c’est-à-dire au sein même de l’Union européenne, dans la mise en œuvre du droit international humanitaire. ... international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de ...

A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé

... d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel système fiscal attire ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... supra législative. L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne. Rapports ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit ... qui n’apparaissent pas souvent, voire jamais dans la Constitution ou le droit constitutionnel d’autres ... propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui ... L’intérêt de la sélection de cette source réside dans la possible comparaison de ce système juridique avec ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits ... procédure nécessaire pour se voir reconnaître ce statut dans différents Etats parties. Rapports droit interne et ... international ou européen MBDE A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty ...