... permet à l’actionnaire qui a acquis le contrôle de la
société suite à une OPA, d’exclure les actionnaires ... minoritaires applicables lors de leur retrait de la
société (I) et dans un deuxième temps, l’on verra que ... minoritaires applicables lors de leur retrait de la
société La protection de l’actionnaire minoritaire dans ...
... social comme seule condition: « L’objet de la
société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une
société peut être créée, conformément à la loi ... 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 mars 1968). Ainsi, la
société se trouvait engagée même par les actes de son ...
... les modèles d’organisation et de contrôle de la
société commerciale. La présomption d’innocence en ... Ainsi, il revient à la personne morale, généralement la
société, de prouver les faits visés à l’article 6 du ... dans nos codes concernant l’organisation de la
société : c’est le principe de droit général qui ...
... étaient relativement simples : M. Forti, gérant de la
société Olivetti à Buenos Aires (« la
Société »), offre la possibilité à M. Adolfo Litvak (« ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.
80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...
... une demande de mesures conservatoires présentée par la
société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal ... aux chaînes télévisées AKADO (ci-après la «
Société ») a fait l'objet d'un contrôle de la part du ... contrôle de l’UFAS a porté sur les prix fixés par la
Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son ...
... aux délibérations du conseil de surveillance d´une
société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... nullité des nominations irrégulières d’un organe de
société entraine par conséquent la nullité de tous les ... insécurité juridique tant pour les tiers que pour la
société elle-même. En effet, la nullité entraine ...
... aux délibérations du conseil de surveillance d´une
société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... nominations irrégulières des membres d’un organe de
société (acte premier) entraine par conséquent la nullité ... insécurité juridique tant pour les tiers que pour la
société elle-même, notamment par les restitutions qu’ils ...
... précisé la notion communautaire des « services de la
société de l’information », tout en consacrant une ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-
80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-
80.530). La notion de « service de la
société de ...
... précisé la notion communautaire des « services de la
société de l’information », tout en consacrant une ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-
80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-
80.530). La notion de « service de la
société de ...
... actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la
société par l’actionnaire, le juge de première instance, ... propriété des parts et propriété des biens d’une
société, et fait droit à la demande de l’ex-épouse la ... est en fait l’associé unique et dirigeant de la
société, le « maître de l’affaire », ne justifie pas ...
