Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... d’incorporer ce système à l’identique. Contraints de conserver le fond de la Convention, ils sont libres quant à ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez    Les essais européens en vue de la création de règles ... date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ... imité le restaurant Maxim’s en utilisant le même style d’écriture, les mêmes couverts, la même devanture, ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont ... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...   I.       L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. »  Il ne s’agit pas d’un ...