La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ... imité le restaurant Maxim’s en utilisant le même style d’écriture, les mêmes couverts, la même devanture, ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont ... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...   I.       L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. »  Il ne s’agit pas d’un ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs recettes ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il ... comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel ...