L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins quinze ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... avoir mis en balance tel ou tel aspect de la doctrine. Dans ce sens, une inspiration européenne voire ... par la loi équivaut à la possibilité de connaissance quand il n’existe pas de faute ou de manque de diligence du ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale ... au rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la prévention du téléchargement illicite ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... contre la procrastination éventuelle de son débiteur dans l’exécution de ses engagements. La confrontation ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation