Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... permet une meilleure effectivité du régime international dans les Etats membres. La multiplication des normes en ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... judiciaires nationaux au sein de l’Union européenne. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques ... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins quinze ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... avoir mis en balance tel ou tel aspect de la doctrine. Dans ce sens, une inspiration européenne voire ... par la loi équivaut à la possibilité de connaissance quand il n’existe pas de faute ou de manque de diligence du ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale ... au rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... purement physiques. La violence ne pouvait donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence ...