A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai ... innocents- profiteront-ils, devant la CPI, des protections que les conventions relatives aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut de la CPI assure aux parties, ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les ... mois.  Si la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les ... particulière de la crise sanitaire est liée au fait que beaucoup d’opérateurs économiques se trouvent dans ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... de la vie. M. le rapporteur Schlosser considère que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle ... du « Tribunal Supremo » se divise en deux temps. Tout d’abord, il procède à la détermination du régime ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant ... surtout le mécanisme d’exécution forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », ... rang d’exception. L’intérêt du sujet est triple : tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que   : « un gouvernement ne peut être soumis, pour les ... ont continué à bénéficier de l'immunité absolue alors que les actions privées (acta jure gestionis ) ont cessé de ... dans le domaine des immunités juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... associées toute société démocratique telles que la liberté d’expression. A cette occasion, le ministre ... la police. Il a été soutenu dans la presse française que certains avaient moins que d’autres, le « droit de ... Jeux Olympiques à Sotchi. Les textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir culturellement la société ! Cette ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... Phèdre signifiant « je prends la première part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les ... effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres chorégraphiques sont d’abord ... profit de leurs employeurs soit ils ne protègent pas du tout leurs œuvres chorégraphiques. Si une chorégraphe ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette ... juges peuvent prendre en compte certains éléments tels que la qualification et les finalités des données ... précédées d’une astérisque (*) sont le résultat de mon propre travail de traduction. Introduction  : La ...