La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... d'indignation face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... guidé par des considérations d’ordre économique alors que l’autre cherche à faire primer la volonté des ... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... relatives au développement du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Une « approche » de précaution a guidé les juges tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pose plusieurs principes et définit des notions clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de ... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la définition est donnée ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux ... und Markenamt. Ainsi il dévoile son invention au public, tout en se garantissant de droits exclusifs sur sa création ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le même objectif et ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le même objectif et ...
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La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Soumis le 18/06/2021 par Lorraine Mornet dans MBDE / Droits internationaux
... par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de ... d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 ... Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des « Contributions ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 ... des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet n’était protégé par aucune immunité, et ... de droit interne en droit international. Il nous faut, tout d’abord, nous interroger sur la définition du ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... de ce pacte de stabilitévii.  On peut donc en conclure que le pacte de stabilité constitue déjà une « règle ... demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix.  La Cour a a rejeté ... de mise en demeure de la Commission, en rappelant que le Conseil des ministres est libre d'entériner ou non, ...