« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... il est légitime de se demander si ceux-ci convergent tout de même vers la mise en place d’un régime uniforme ... tribunaux pénaux internationaux courent ainsi le risque que des différences de traitements plus ou moins importantes ... autre ne le justifie. Des questions fondamentales, telles que les conditions de détention, la supervision des peines, ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie ... détermine les chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est ... mobile. La culture du crédit aux Etats-Unis impose à tout consommateur d’avoir accès à son score afin que les ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de l’armure des soldats ... absence conduit ce dernier à devoir fournir la preuve que sa création est un travail de nature artistique, alors ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le déversement en pleine mer des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant ... d’hydrocarbures en général, et celui du Prestige tout particulièrement, posent des questions diverses et ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... et strictement nécessaires afin d’éviter tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur ... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis ... une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou l’emploi, apparaît comme ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... d'indignation face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... guidé par des considérations d’ordre économique alors que l’autre cherche à faire primer la volonté des ... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatives au développement du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Une « approche » de précaution a guidé les juges tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... pose plusieurs principes et définit des notions clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de ... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la définition est donnée ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux ... und Markenamt. Ainsi il dévoile son invention au public, tout en se garantissant de droits exclusifs sur sa création ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode