Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de l'information (2001/29/EC), et en France, avec tout d’abord la loi sur les Droits d’Auteurs et Droits ... privé ne sera pas respecté, mais ne pourra effectivement rien y faire. En conséquence, un chapitre de la loi a été ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la protection du droit d’auteur. La question s’était tout d’abord posé avec les logiciels, puis les banques de ... de démontrer le caractère scientifique de l’œuvre . Tout d’abord elle se demande s’il s’agit d’une ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de ce droit du fait de l’existence de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce ... de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous rappelle, tout comme celle de sa Chambre sociale du 6 mai 2002, ... occasions. L’effet dissuasif de la clause est avant tout financier, et il revient au salarié de l’accepter ou ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... protection du consommateur en 2004, à l’heure actuelle rien n’a cependant été adopté. B. Une action ... la garantie de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... à sa position sur le fond. Il est utile de remarquer que rien que concernant les dommages-intérêts punitifs ceux-ci ... refuse la certification et ce pour diverses raisons. Tout d’abord, lors des audiences devant la cour Suprême, ... la certification de la classe et ce, sur deux fondements. Tout d’abord à l’unanimité des juges la certification a ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... ne s’appliquait pas au cas d’espèce, ne changeant rien à Amex I . Quelques semaines plus tard, la Cour ... Appliquer ces deux clauses reviendrait à décourager tout demandeur potentiel contre Amex et à offrir à Amex une ... , que la Cour d’appel a été amenée à considérer. Tout d’abord, le principe de la class action est perçu ... Mot-clés: