L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

Marie-Christine O'Mahony     Résumé :  une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs ... confidentielles par le site controversé WikiLeaks  sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... ces derniers temps. De nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... humain et un devoir social fondamental  » mais aussi une «  fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... colombienne a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à l’éducation des enfants handicapés. Dans ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... la Commission d’agrément et de nomination se prononce sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... d'indemniser adéquatement la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... : « [il est] interdit par l´État de porter un jugement sur les convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... ces inconvénients, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur deux piliers (préventif et juridictionnel), il s’agit ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait ... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... par la Cour en 1985 lorsqu’elle eût à se prononcer sur la constitutionnalité de l’interdiction décidée par ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ... Suprême américaine ne s’est prononcée qu’une fois sur l’existence d’une éventuelle immunité de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ...