Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ... l’accord constituant le trust, le droit de propriété sur le même bien ou sur le même droit se dédouble en ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... tels qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I ... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... s’estime lésé car il ne perçoit plus de commissions sur les affaires conclues par l’entrepreneur avec la ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est ... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... levée de certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure ... juridiction universelle indépendante (AKTYPIS Spyridon, L'adaptation du droit pénal français au statut de la Cour ... Mot-clés:
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ... apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ... en Europe (A), l’adhésion de l’UE à la CEDH assurera une unité d’interprétation de l’« instrument ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont interprétées différemment. Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... De fait, la France n’a été que rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... en fonction de l’âge. Les USA et la France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international ... aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ...