ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

... différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a établit une ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite ... Conformément au vœu du législateur européen, la France s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société à responsabilité limitée n’avait aucun élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de ... l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant ... la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal ... régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction d’une importance considérable et si ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à ... vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... faits.  Au tout début du XIXe siècle, la Grèce était une colonie de l'Empire ottoman. Durant cette période, Lord ... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... Mais la Grande-Bretagne prendra-t-elle exemple sur la France et rendra-t-elle les marbres à Athènes ? La question ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce ...