L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi ... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions générales proches, nous ... (« les Etats-membres désignent »), traduisant ainsi une obligation pour les Etats-membres de créer ces ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... ou effort) suffisant. Cette pérennité est mise à mal par les efforts européens, d’harmonisation, par les ... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que ... se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le développement d’une application dénommée ... et des garanties de vie privée qui ont déjà bien du mal à tenir face à l’émergence des nouvelles ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en ... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... subtile jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... à première vue inconciliables.      'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener ... des disparités au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ces membres bénéficient de ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ...