La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données, la nationalité du titulaire (application aux « US persons » et aux « non US ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... dans un premier temps, d’examiner les critères d’application de l’obligation de non-concurrence (I), avant ... l’étendue de celle-ci (II). I. Les critères d’application de l’obligation de non-concurrence En France et ... de non-concurrence dispose d'un très large champ d'application, contrairement au droit français qui n’a ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... par les artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de figuration singuliers . Cependant, ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décider si le Président avait le pouvoir d'ordonner l'application dudit arrêt en contravention de ladite loi ... et que le Président n'a pas le pouvoir d'ordonner son application en contrariété à une loi étatique. La mise en ... du législateur, qui doit prendre des mesures d'application. La majorité de la Cour soutient que les ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une ... que principe, le juge allemand a retenu une condition d´application moins stricte que le juge français. Le § 242 ... der Schuldner. Le législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application du droit communautaire de la concurrence, et par ... d’une part, par une volonté de décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence de ... illustration de la politique de décentralisation de l’application du droit communautaire. L’article 9 du ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère ... 2021, https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/j200008eu1.pdf , consulté le 23 février 2023 ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exemple exclu les jeux d'argent et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique ... La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...
Mot-clés:
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » (contrôle ... le critère différent du « contrôle global ». L’application d’un nouveau critère sema le doute sur la ... était un conflit interne ou international aux fins d’application des normes de DIH. Si le conflit était interne, ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne