Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ... BGH, 03.03.2005 - GSSt 1/04. [1] BGH , 4 StR 240/97. [2] Loi n°2004-204 portant adaptation de la justice aux ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers rendirent une ordonnance de retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier ... 2014, p. 472). Le § 90 FamFG (Loi sur la procédure à suivre dans les affaires relatives au droit de la famille ... à être entendu, une obligation pour les juges de suivre l’opinion exprimée. Mais en décidant que ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... détermination de ces peuples reconnue par l'article 2 de la Nouvelle Constitution Politique. L'article octroie la ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... Rapport du secrétariat, New York, ONU, 1976, p. 12 [2] OCDE, Responsabilités des entreprises, initiatives ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », page 5 [8] ... ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; page 3 [12] ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consommation. Ainsi, l’article § 310 alinéa 3 numéro 2 énonce qu’il s’applique aussi aux conditions ... la directive 93/13 et ressemblait beaucoup à l’article 2 b) de celle-ci. Une modification de l’article § 13 du ... semble être en contradiction avec l’article 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre ...
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A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... couverte par l’exception commerciale (FSIA § 1605(a)(2)) du simple fait de la nationalité tierce de l’employé. ... les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans la ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ... la juridiction de la Cour en matière d'accords mixtes. 2. L'interprétation des dispositions de compétence ... Selon l'Avocat Général Cosmas, que la CJUE semble suivre, elle n'est compétente pour l'interprétation des ...