A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... et visent plus à indiquer aux Etats la marche à suivre afin de garantir de la meilleure manière qui soit le ... soient soumis au volontarisme des Etats au moment de suivre les recommandations. Un plus grand pouvoir de ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... s’inscrit, que la présence sur le territoire pour y suivre un cursus éducatif est une fin déterminée, ... temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité n’y avait pas sa résidence habituelle ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande ... exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : k) lorsqu'il s'agit d'une ... destination à des fins éducatives et non lucratives ; 2) la nature de l’œuvre protégée ; 3) le volume et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne s’applique pas au ... caractère déjà présent dans l’article 1251-2 code du travail français. En outre, il écarte aussi la ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le problème est, qu’à une justice effective, doit suivre la concrète possibilité de réaliser le jugement de ... le professeur Giuseppe Tarzia, prévoyait en son article 2, point 25, lettre a), que: le juge, qui établit la ... la liquidation et établir les critères que le juge devra suivre. Pour déterminer le juge compétent, le choix ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... que les seuls contrat énumérés à l’article L.131-2 alinéa 1 er , à savoir les contrats de représentation ... n o 162, Revue internationale du droit d'auteur , p.2-119. « Protéger ses œuvres par le droit ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ... BGH, 03.03.2005 - GSSt 1/04. [1] BGH , 4 StR 240/97. [2] Loi n°2004-204 portant adaptation de la justice aux ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers rendirent une ordonnance de retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier ... 2014, p. 472). Le § 90 FamFG (Loi sur la procédure à suivre dans les affaires relatives au droit de la famille ... à être entendu, une obligation pour les juges de suivre l’opinion exprimée. Mais en décidant que ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... détermination de ces peuples reconnue par l'article 2 de la Nouvelle Constitution Politique. L'article octroie la ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... Rapport du secrétariat, New York, ONU, 1976, p. 12 [2] OCDE, Responsabilités des entreprises, initiatives ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », page 5 [8] ... ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; page 3 [12] ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique