La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante ... constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ « est ... le droit espagnol exprime clairement à l’article 28.2 de la Constitution que celui-ci ne concerne que les ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les personnes LGBT entrent dans la ... (Qualification) Regulations 2006 (SI 2006/2525). 2. Législation française Constitution du 4 ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ... procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] ... civile d’exécution dispose en son article L112-2 des différents biens connaissant l’insaisissabilité ... à caractère alimentaire. De plus, l’article L162-2 du même Code dispose qu’il existe un solde bancaire ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... d'une œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de moderniser et d’améliorer leurs systèmes ferrés [2] . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans ... position dominante en se référant l’article 19 alinéa 2 du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB - Loi sur ... ce qu’il faut faire pour la mettre en œuvre, p. 11 [2] Holger Dambeck, Kollaps im Streckennetz , Der Spiegel, 21 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... et visent plus à indiquer aux Etats la marche à suivre afin de garantir de la meilleure manière qui soit le ... soient soumis au volontarisme des Etats au moment de suivre les recommandations. Un plus grand pouvoir de ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... s’inscrit, que la présence sur le territoire pour y suivre un cursus éducatif est une fin déterminée, ... temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité n’y avait pas sa résidence habituelle ...