Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., 1981, p. 457. Civ 1, 10 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres entreprises et « décident d’adopter la même ligne de comportement ». La deuxième est que cette même ligne de comportement doit s’inscrire dans la durée. Il y a « une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune sur le marché ». La troisième ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... ce contrôle qui s’effectue dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi ... interdire le NPD. Un an plus tard, la révélation de la double activité d’un témoin principal, un haut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ... à la loi Hadopi était le propriétaire de la ligne et non l’auteur du téléchargement illégale en ... des émissions en directs, d’effectuer des paiements en ligne, de communiquer avec ses proches par des appels vidéo ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... sont interdites : a) Isolement cellulaire pour une durée indéterminée ; b) Isolement cellulaire prolongé ; ... respectueuses de leur dignité (14) . Dans la même ligne, la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en ... The Prison Journal , vol. 88 (2008), pp. 69--93. Observatoire international des prisons (OIP),. « ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... principal d’optimiser l’expérience d’achat en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la ... volontaire du cadre législatif américain est à double tranchant : si elle peut générer une protection ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... banque par des époux. La banque octroie ensuite une ligne de crédit supplémentaire afin d’apurer les dettes ... d’amende. Ce principe a priori simple est soumis à une double critique. Sur le plan formel, la technique ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu’il laisse subsister un contrôle partiel de la double incrimination, y compris pour les infractions listées ... une forme de contrôle via le maintien partiel de la double incrimination. En France, l’intégration de cette ... ses nationaux ou le principe du contrôle de la double incrimination avait valeur constitutionnelle, ce qui a ...