A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu’il laisse subsister un contrôle partiel de la double incrimination, y compris pour les infractions listées ... une forme de contrôle via le maintien partiel de la double incrimination. En France, l’intégration de cette ... ses nationaux ou le principe du contrôle de la double incrimination avait valeur constitutionnelle, ce qui a ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... en ce qui concerne la fin de vie, lui conférant ainsi une double responsabilité positive et négative (I). Ensuite, ... en ce qui concerne la fin de vie, lui conférant ainsi une double responsabilité positive et négative (I). Ensuite, ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la communauté européenne défend la conception de la double nature des biens et services culturels. De l’autre, ... que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont ... d’intérêt général Mais la prise en compte de la double nature des biens et services culturels par la ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial n’entre pas ... un bien du patrimoine originaire, donné à des parents en ligne directe. Cependant, la plus-value résultant des ... un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Le régime optionnel, contrairement aux droits ... Mot-clés:
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée lors ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’avortement, il faut se poser la question du double caractère, positif et négatif de ce droit. Le droit ... établie puisque demeure malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de ... et Belges sont une véritable avancée face à la ligne de front prohibitionniste que constitue la majorité ...
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L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... Maryland), la règle est que tout emploi à durée indéterminée est un employment at-will. » Ce ... de stabilité et d’assurances qu’un contrat à durée indéterminée qui peut se terminer à tout moment. Il est ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... La complexité de la procédure : l’obligation du double examen Avant la réforme, les juges devaient se ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... de la protection juridique des dessins et modèles (En ligne). Adresse URL : ... durée de protection des droits d’auteur en France . (En ligne). Adresse URL : ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili