« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... l’ancien opérateur déclara la date de coupure de la ligne et se déchargea de toute responsabilité quant à la date de réouverture de la ligne par le nouveau fournisseur, d’un ton qui laisserait ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit cette diversité de ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., 1981, p. 457. Civ 1, 10 ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... autres entreprises et « décident d’adopter la même ligne de comportement ». La deuxième est que cette même ligne de comportement doit s’inscrire dans la durée. Il y a  « une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune sur le marché ». La troisième ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... ce contrôle qui s’effectue dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la «  Grundgesetz  » (Loi ... interdire le NPD. Un an plus tard, la révélation de la double activité d’un témoin principal, un haut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... en matière de violation des droits d’auteurs  en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ... à la loi Hadopi était le propriétaire  de la ligne et non l’auteur du téléchargement illégale en ... des émissions en directs, d’effectuer des paiements en ligne, de communiquer avec ses proches par des appels vidéo ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... sont interdites : a) Isolement cellulaire pour une durée indéterminée ; b) Isolement cellulaire prolongé ; ... respectueuses de leur dignité (14) .  Dans la même ligne, la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en ... The Prison Journal , vol. 88 (2008), pp. 69--93. Observatoire international des prisons (OIP),. « ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... principal d’optimiser l’expérience d’achat en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la ... volontaire du cadre législatif américain est à double tranchant : si elle peut générer une protection ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... banque par des époux. La banque octroie ensuite une ligne de crédit supplémentaire afin d’apurer les dettes ... d’amende. Ce principe a priori simple est soumis à une double critique. Sur le plan formel, la technique ...