La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes des couples homosexuels. Cependant, les ... de fond du mariage. Mais si l’hypothèse du mariage entre deux personnes du même sexe n’est pas explicitement ... laisse pas de doute quant à la certitude que le mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas autorisé par ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... les législations nationales en trouvant un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens européens ... » (article 3). Le défi de l’Union européenne: entre protection de la vie privée et libre circulation La ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... russe étend même le champ de la confidentialité jusqu’entre les parties : si l’une des parties confie au ... s’abstenir de fournir une quelconque aide à l’une d’entre elles. Cette neutralité est rappelée à de très ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des ... d’identifier les témoins. Des écrans furent placés entre les témoins et l’accusé et ses avocats et la voix ... of a trial should not largely depend on the diligent performance of their duties by the prosecuting ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type ... problématique dans le cadre des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re ... disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties individuelles soit la solution finale, ... Mot-clés:
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... mentale par le médecin de la corrélation naturelle entre vitesse de métabolisation et besoins du patient. On ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA