Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’appartenance à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification ... le nouveau TUE renvoie désormais expressément, dans son nouvel article 49, aux valeurs communes de l’Union, ... suite aux élargissements successifs de l’UE. Le nouvel article 49 du TUE établit ainsi un lien entre ...
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VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive 2000/31/CE du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les dispositions ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
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