L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » de ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre 2020, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... l’état du droit français, qui avait déjà passé ce cap. Elle n’en reste pas moins éloignée de la conception ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... de cette loi, considérée comme la loi majeure sur les marchés financiers américains depuis les années ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur ... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs ... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ... d’où l’intérêt et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en ...