L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
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... sont très éloignées de la législation italienne qui manque totalement de consistance : il n'existe pas à ce jour ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... juridique en encadrant la subjectivité judiciaire. Le manque de précision du BIPA sur le champ d’application de ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... et l'avenir de la question . Le rapport souligne bien le manque de législation spécifique en la matière . Pourtant ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
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Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... de fake news. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le manque de répression de tels contenus. Le premier tient dans ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... d’échantillons, erreurs de lecture, erreurs par manque d’esprit critique ou de compétences) qui pourraient ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
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Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la vie publique, ce qui peut expliquer un certain manque d’efficacité dans la lutte contre la corruption. La ...