Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Market Act (DMA) est l’un des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . ... non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application de ce ... bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre conditions du ne bis in ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (DIH). En parallèle, les Etats-Unis, pourtant la plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours ... DIH traitant des CANI, il procure une définition beaucoup plus limitée des crimes de guerre commis dans ce cadre. En ... aux CANI ont été intégrées au Statut, et d'autant plus que leur présence dans le Statut vient entériner leur ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En effet, il existe de nombreuses ... une double nature. Certains de ces caractères s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... temporaire de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une ... comme pour une aggravation de l’état du salarié). De plus, cette révision pourra se réaliser à n’importe quel ... du travail (de ce fait, un rétablissement du salarié est plus que probable), une suspension de son contrat de travail ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... aux mauvaises données prises en compte par le comité. De plus, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un ... reasonable test ), selon McHale ce standard pourrait être plus important pour certain membres disposant d’une ... par la doctrine anglaise pourtant il pourrait être plus courant que le cas où la responsabilité est engagée ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... atteinte au principe d'égalité de traitement. Un cadre plus précis n'a cependant pas encore été élaboré par les ... bien que le droit anglais puisse être considéré comme plus audacieux sur certains points. II.Le rôle de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... en cause, le seul critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de ... traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la ... que la Cour de cassation a refusé d’étendre à un homme ayant élevé deux enfants la majoration d’assurance ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... et une prémisse générale sur la nécessité d'examiner plus attentivement cette catégorie de litiges. Déjà ... les actions de la personne morale » qui englobe une plus large catégorie de personnes dans la seconde et ... la consacre. Il s’agit dans ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque le dirigeant n'a enfreint ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant la ... 767 BGB doit permettre de répondre à cette question. De plus, une comparaison de ce paragraphe avec les règles ... de l’ensemble de la dette du débiteur principal, ni plus, ni moins. Le caractère accessoire du cautionnement est ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen le plus sûr reste de procéder à un test de paternité, soit ... telle action peut être soutenue par des moyens de preuve plus simples que ceux exigés pour les actions en désaveu de ... liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN