La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... caractéristiques d'une interface utilisateur graphique. Plus précisément, l'absence claire de définition de cette ... dans son raisonnement, la Cour adopte une position plus stricte par référence à divers instruments ... celui-ci peut être exprimé qu'il soit intelligible par l'homme (code source) ou par la machine (code objet). On ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... établissements pénitentiaires doit se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois ... moins élevé. Selon la CDC le standard juridique plus élevé de strict scrutiny ne permet pas au personnel ... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme . Le Conseil d'Etat tout comme la Cour de Justice des ...La grève
... différence dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour ... n’en comptait même pas la moitié, la grève est donc plus courante parmi les travailleurs français que parmi ... un arrêt du 30 mai 1989 , la Cour de cassation se fait plus exigeante sur les circonstances pouvant rendre la grève ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer l’agent auquel il n’est plus lié contractuellement, l’agent de son côté s’estime lésé car il ne perçoit plus de commissions sur les affaires conclues par ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Il a été démontré que la responsabilité civile et plus particulièrement sans faute réduit effectivement la ... p.10). Au final, la responsabilité devrait entraîner une plus grande précaution dans la gestion des déchets toxiques ... négligence qui garantisse un optimum social (Dixon). De plus, la responsabilité sans faute est plus efficace que la ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit une immunité de juridiction d'une portée plus limitée à l'encontre de la Fédération de Russie. Se ... 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en exigeant que la renonciation à l'immunité ... projet de loi qui traîne sous différentes formes depuis plus de 10 ans. Sans rentrer dans les détails complexes de ...
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En ... conséquences du droit de grève (II). I La définition plus ou moins stricte de la grève Dans les deux systèmes ... En lien avec l’Ultima-Ratio-Prinzip, évoqué plus haut, la grève en Allemagne ne peut pas non plus servir ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... européen abandonnait l’idée de double incrimination. Plus simplement, la France, après une révision ... doit être obtenue est accusée d'un délit punissable de plus d'un an de prison ou a été jugée et est sous le coup d'une peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, et en ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre