Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit une immunité de juridiction d'une portée plus limitée à l'encontre de la Fédération de Russie. Se ... 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en exigeant que la renonciation à l'immunité ... projet de loi qui traîne sous différentes formes depuis plus de 10 ans. Sans rentrer dans les détails complexes de ...
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En ... conséquences du droit de grève (II). I La définition plus ou moins stricte de la grève Dans les deux systèmes ... En lien avec l’Ultima-Ratio-Prinzip, évoqué plus haut, la grève en Allemagne ne peut pas non plus servir ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... européen abandonnait l’idée de double incrimination. Plus simplement, la France, après une révision ... doit être obtenue est accusée d'un délit punissable de plus d'un an de prison ou a été jugée et est sous le coup d'une peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, et en ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... le droit au silence existe mais depuis 2003 il n’est plus notifié au détenu. Le législateur français craint-il ... des films américains a porté à la connaissance d’un plus grand nombre les droits dits Miranda . Les droits ... proclamé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... ainsi le risque que des différences de traitements plus ou moins importantes ne soient appliquées sans ... détenues soient respectées par les Etats. De manière plus ou moins détaillée, tous rappellent les obligations ... au droit national, ces conditions peuvent donc être plus ou moins clémentes d’un pays à un autre et bien que ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt ... une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt ... et d’indépendance revêt un caractère plus contraignant. Par exemple, la notion d’arbitre ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... devance l’évolution législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel ... ni de leur âge, ni de leur orientation sexuelle. De plus, l’exigence « des raisons médicales liées à ... autorisée à des membres du couple vivants et à un homme et une femme en âge de procréer. L’article 311-20 ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... espagnol en matière d'OPA, constatée par une contrainte plus forte exercée sur l'initiateur de l'offre (I), dans le ... cette personne, physique ou morale, viendrait à acquérir plus du tiers des titres ou du droit de vote de la société ... de la France qui disposait déjà de ce système. De plus, ces deux États, ayant transposé la directive, ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant de minimiser les risques de ... de vue économique, une telle approche est décrite comme plus souhaitable. En effet dans le cadre d’une économie ... droit anglais la Convention Européenne des droit de l’homme [4] H. Luth , Behavioural economics in Consumer Policy, ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Afin de pouvoir fournir ce service de géolocalisation, en plus des images des rues, Google collecte les informations ... les mêmes constatations ont été faites un peu plus tard, et ce grâce à des enquêtes menées par le ... mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il figure également à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée