A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il ... investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons ... des dispositions sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les ... intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière de la protection des ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ... législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte ... qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... d’accueil des investissements et promet des garanties une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de ... avantages fiscaux, douaniers et en matière de crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

... sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. ... ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport ... ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le ... ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA ...

ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard

... la manière dont il a été licencié aurait entraîné une dépression et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que ... ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard ...

ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE

... l'historique et les objectifs de l'entreprise, une clause traitant de l'égalité des sexes, les règles ... relatives à l'exécution du travail, rémunération et, une clause relative à la procédure en matière d'action ... il constitue souvent le seul document donné et signé par le salarié. Contenant autant d'informations précises ...

ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE

... de tel contrat "de fait", l'employeur doit maintenir une certaine flexibilité, et, par exemple, préférer donner la rémunération en terme ... qu'annuellement, car cela pourra être compris comme une promesse d'embauche d'au moins un ans. Référence : ...