L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... patrimonial d'auteur comprend les droits exclusifs de représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 ... contre Google. Le tribunal a considéré que “ toute représentation....est illicite. ", et numériser une œuvre ... Or, Google n'a pas demandé d'autorisation, donc la représentation sur Google Books des œuvres est illicite. Le ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en ... Mais des interférences, des défauts de coordination entre l’image et le son, des coupures peuvent nuire encore ... technique est supposée supprimer la distance physique entre les interlocuteurs en établissant une proximité ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... l’« ordre public ». Enfin, il existe une différence entre le droit français et le droit américain dans la ... de la salle de spectacle illustre la différence entre la conception française et américaine et l’étendue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des instructions physiques « normales » existant entre le programme et l’ordinateur ». Cette décision a ... contrôle, allant au-delà de la simple différenciation entre programmes d'ordinateurs revêtant un caractère ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... protection contre les licenciements discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le ... sociales qui ont surgi et le nouveau mode de coopération entre les hommes et les femmes pour permettre d’équilibrer ... de famille. Elle avait pour but d’offrir un équilibre entre les hommes et les femmes pour favoriser les demandes de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... enfin, les accords bilatéraux qui auraient été conclus entre la Tunisie et l’Italie n’ont pas été rendus ... n° 2007/2004 : coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia