ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... réparation intégrale du préjudice et d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle ... que le consommateur a cru avoir gagné. Cette corrélation entre le montant des DI et la valeur du gain annoncé en tenant compte de la taille de l'entreprise, de la répétition de ses abus et de sa notoriété a d’ailleurs ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... établir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le dommage et le défaut. Or, l’opacité des ... de responsabilité du producteur. Cependant, certaines d’entre elles soulèvent des inquiétudes quant à la ... la santé et de l ’ assurance maladie , 2023/38, pp. 74-80. Lucas André — “La responsabilité du fait des ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ... délicate. En effet, il faut trouver un équilibre entre la sécurité et le droit à la santé en milieu ... dangereuses et pour lesquelles il y a un lien direct entre la maladie et l'infraction commise iront dans lesdites ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les ... de sociétés organisant des jeux de hasard. La proximité entre ces règles met en valeur le nécessaire effort ... Il faut finalement souligner que les similitudes entre les régimes français et américain devraient encore ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... femmes). La seconde loi, de 2007, traite de l’égalité entre Hommes et Femmes. Par ailleurs, en 2007, le Décret ... institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateur américain, en établissant une distinction entre la connaissance effective et la conscience de faits et ... le législateur américain a établit une distinction entre ces deux dispositions. La District Court ainsi que la ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ... faute, soit en rapportant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, soit en démontrant ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ... s’appliquer en l’espèce. L’accord écrit conclu entre la ville et Martin avant la réalisation de la ...