Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
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... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... Malgré les appels du président Obama depuis 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à ... il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des travailleurs notamment ceux ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
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... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le ... Internationale prévoyait que la Cour serait compétente pour juger les "violations graves des lois et coutumes ... Ainsi, le premier effort législatif des Etats-Unis pour incorporer les Conventions de Genève à leur ... Mot-clés:
Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet ... femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les différentes initiatives de lutte contre ... Le protocole facultatif de la convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, pour les personnes morales, de détenir des informations sur ... « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités établies en France, ... certaine latitude soit laissée à la personne morale pour déterminer qui de ses actionnaires entre ou non dans la ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. ... a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En l’espèce Monsieur Kasky a ... un Livre vert intitulé « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociétale des entreprises ». Elle ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans ... sanctionnée ou voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés. Le devoir de vigilance s’impose ... de la loi française sur le devoir de vigilance. Il a pour objectif, que, d’ici 2020, au moins plus de la moitié ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de ... n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne