Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
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le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... à l’article 79 organisant un Fonds d’indemnisation pour les victimes. Internationalisation du droit pénal MBDE ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
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A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines ...