L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... critiques de chaque régime et les solutions envisageables pour tenter de résoudre les conflits de lois sans encourir ... un compromis entre les différentes lois en présence, pour ne pas encourir de tels risques au détriment de ... à l’alinéa 2, énonce « qu’ en tout état de cause, l’application de la loi nationale de l’enfant ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... également aux sociétés de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion ... de plusieurs affaires ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain ... et Google suite à l’action de la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... sont utilisées « par deux entreprises distinctes pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... acceptées dans l'utilisation des marques en cause. On soulignera pour finir qu'après cette victoire de ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et ... des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la mesure du possible, les meilleures ... moment dans la formation du comité, le législateur ayant pour ambition de pousser à son paroxysme l’indépendance ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... il décourage les consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres ... les résultats escomptés et son efficacité est remise en cause. C’est dans ce contexte que la Commission européenne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ... de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en est l’exemple ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne ... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs détachés. La nouvelle directive a pour but d’améliorer la protection des travailleurs ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet ... la particularité qu’il « remet profondément en cause les règles traditionnelles de la responsabilité ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos ... novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ainsi fait trembler les ...
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