La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), modification qui va ostensiblement dans le ... du législateur italien permet de remettre fortement en cause la crédibilité des contraintes insérées dans sa ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... afro-américain. La CDC utilise plusieurs facteurs pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, ... de cellule d'une autre race est «proche de zéro pour cent ». Le CDC justifie cela en précisant que ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... juridique nationale, inévitable en cas de lacunes et cause de divergences d’interprétation et de l’échec de ... à personne et la doctrine a conscience que la « bonne démarche » pour tenir compte de tous les arguments ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de la procédure pénale, ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants ... p. 12 ; HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la justice ) et a également donné lieu à une opinion ... fondamental qui est, compte tenu des enjeux majeurs en cause, particulièrement exigé en droit international ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en ... les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. La bonne foi est donc un fait justificatif du prêteur. ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... en droit international. Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement contracté des ... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... ni la priver de ses effets. Par conséquent, si la loi en cause ne peut pas être interprétée de manière compatible ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... en ce qu’ils constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but et effet de limiter l’accès à ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... considéré que l’ «  immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du ... soit dans la Charte constitutive de l'organisation en cause, comme la Charte des Nations Unies et le Statut de la ... des juridictions des États et l'avis de la CIJ   Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des ...

Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.

... Aid » en 1985.  Ce concert est aujourd’hui connu pour ses 16 heures de show suivi à la télévision par près ... de 2milliards de téléspectateurs, mais aussi et surtout pour la performance qu’ont offert les musiciens de Queen. ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... interprètent différemment cet arrêt et remettent en cause l’équilibre mis en place par la CJCE, ainsi que le ... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... de la concurrence par l’arbitre et sur la possibilité pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission. Le refus ...