A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... précisé que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... qu'enfin le licenciement soit qualifié. On note ici une différence de perspective : en droit français la faute doit ... droit français) interposé par l'entreprise Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 ... par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Si le travailleur est affilié à un ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... individus mis en accusation pour crime de génocide, crime contre l’Humanité et/ou crime de guerre. Cette opinion est ... celle-ci ait la possibilité de demander à la Chambre un contre-interrogatoire. Ce contre-interrogatoire permet ainsi ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... tribunal de la CJUE, Lundbeck décida de former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce jour, la ... du 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne, Affaire T-472/13. Revues: - ... 2018, aff. T-691/14, Arrêt du Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne, -CJUE, 11 sept. 2014, aff. ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de nombreuses publicités circulaient sur des stations de radio canadiennes pouvant être entendues au sein des ... (Titulaires de marques : comment se défendre contre une action en déchéance? ... propriétaires de marques, mais plutôt pour les protéger contre d'autres opportunistes. L’arrêt Maxim’s a permis ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... formé par la société à responsabilité limitée ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... traitement des salariés. En effet, on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation objective. 2) L’art L.1234-1 ... contrats à durée déterminée. La CJCE juge que la lutte contre le chômage des salariés âgés est bien un but ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils par des militaires pour des infractions commises contre les dispositions pénales de la puissance occupante ... Javier Torres Cruz au Mexique). Elle vise ainsi à lutter contre l’impunité et à garantir le droit à un procès ... CIDH, dans une décision du 16 aout 2000 Durand et Ugarte contre Pérou (§117), a opté pour le principe d’une ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique ... européenne a un rôle très important dans la lutte contre le changement climatique. Vu que la politique ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... signifie, dans toute son amplitude, qu'un justiciable contre lequel une ordonnance (à son préjudice) a été ... les preuves, d'examiner les documents qui sont invoqués contre lui, d´écouter les allégations des témoins qui ... en sa défaveur, et par la même occasion de les « contre-interroger », puis le droit de témoigner sa ...