L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours rejeté comme irrecevables les recours dirigés contre la Communauté en tant que telle puisqu'elle n'est pas ... justiciables se trouvent dépourvus de voies de recours contre des mesures de l’UE qui ont limité leurs droits. ... la possibilité d’engager une procédure d’infraction contre les Etats membres qui porte leurs différends de droit ...
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La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d’asile. Dans le cadre de l’affaire M.S.S contre Belgique et Grèce, le juge de Strasbourg communiquait ... d’asile défaillant en Grèce. L’affaire M.S.S contre Belgique et Grèce a d’ailleurs débouché sur ... d’urgence que le demandeur d’asile peut introduire contre les décisions de réadmission. A travers la ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraintes sociales locales. Par conséquent, pour lutter contre un tel « dumping social », les travailleurs, par la ... avait pour but la protection des travailleurs détachés contre une éventuelle pratique de dumping social. Pour la ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Selon une jurisprudence constante, les insultes graves contre l’employeur qui portent atteinte à l’honneur de ... de leur entreprise et incitation à la rébellion contre la directrice des ressources humaines. Ils avaient ... au §626 al. 2 phrase 3 BGB, le salarié détient contre l’employeur une prétention à la communication du ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de l'autre époux après un divorce. Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec ... sondages précédemment étudiés, et à l’importante différence qu’il existe entre les décisions de divorce ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, Ligue des Droits de ... l’Etat et le législateur multiplient les sanctions contre les stationnements irréguliers. Après la loi de ... du 3 janvier 1969), alors que pour les SDF, depuis la loi contre les exclusions de 1998, il a été ramené à 6 mois, ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale JORF n°0159 du 11 ... deux : la protection sociale des travailleurs et la lutte contre le dumping social. La directive 96/71 oblige au ... entachée. C’est peut-être en partie pour lutter contre ces dérives que l’Allemagne a récemment adopté ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Process and the vulnerable witness ,2001). Pour lutter contre cela, le YCEA 1999 a prévu certaines mesures telles ... (« Les dangers du X en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme », Recueil Dalloz 2002), cette ... anonyme. La procédure pénale française, à la différence de la procédure anglaise ne semble pas opérer ... Mot-clés: