Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, Ligue des Droits de ... l’Etat et le législateur multiplient les sanctions contre les stationnements irréguliers. Après la loi de ... du 3 janvier 1969), alors que pour les SDF, depuis la loi contre les exclusions de 1998, il a été ramené à 6 mois, ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale JORF n°0159 du 11 ... deux : la protection sociale des travailleurs et la lutte contre le dumping social. La directive 96/71 oblige au ... entachée. C’est peut-être en partie pour lutter contre ces dérives que l’Allemagne a récemment adopté ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Process and the vulnerable witness ,2001). Pour lutter contre cela, le YCEA 1999 a prévu certaines mesures telles ... (« Les dangers du X en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme », Recueil Dalloz 2002), cette ... anonyme. La procédure pénale française, à la différence de la procédure anglaise ne semble pas opérer ... Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... les requérants forment un pourvoi en cassation contre la société. Ils font notamment valoir, dans un ... est une indemnisation reconnue au salarié, obtenue par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... en ont décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales ... certification il est probable que plusieurs class-actions contre Wal-Mart voient le jour, les demandes seront donc ... sont : 1 la poursuite d’actions séparées par ou contre des membres de la classe de manière individuelle ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... 21 du décret n.929 sur l’article 7 du Codice civile . Contre toute attente et dans le même sens que la Cour ... publiques françaises ne pourront obtenir une protection contre les noms de domaine que sur le fondement du droit des ... et s'adaptent au droit contractuel, au nom de la lutte contre certaines pratiques du « cyber- squattage ». ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le projet américain au point d’être un élément de différence entre les deux textes. Un projet élaboré ... seuls les domaines de prédilection des textes, une telle différence se retrouve dans le corps même des instruments ... des transactions effectuées auparavant sur le net. La différence principale entre le projet américain et les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prévisions fiables. Toutefois, en droit allemand, à la différence du droit américain, la charge de la preuve ... totalement le dirigeant de sa responsabilité [42]. A la différence des droits américain et allemand, la loi ... JO 10 déc., relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... à la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ... investisseurs et les émetteurs de titres financiers Une différence majeure entre le droit français et le droit ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA