Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
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... de l'autre époux après un divorce. Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec ... sondages précédemment étudiés, et à l’importante différence qu’il existe entre les décisions de divorce ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, Ligue des Droits de ... l’Etat et le législateur multiplient les sanctions contre les stationnements irréguliers. Après la loi de ... du 3 janvier 1969), alors que pour les SDF, depuis la loi contre les exclusions de 1998, il a été ramené à 6 mois, ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... en ont décidé autrement. En effet, les juges à 5 voix contre 4 ont estimé que l’une des conditions générales ... certification il est probable que plusieurs class-actions contre Wal-Mart voient le jour, les demandes seront donc ... sont : 1 la poursuite d’actions séparées par ou contre des membres de la classe de manière individuelle ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... 21 du décret n.929 sur l’article 7 du Codice civile . Contre toute attente et dans le même sens que la Cour ... publiques françaises ne pourront obtenir une protection contre les noms de domaine que sur le fondement du droit des ... et s'adaptent au droit contractuel, au nom de la lutte contre certaines pratiques du « cyber- squattage ». ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le projet américain au point d’être un élément de différence entre les deux textes. Un projet élaboré ... seuls les domaines de prédilection des textes, une telle différence se retrouve dans le corps même des instruments ... des transactions effectuées auparavant sur le net. La différence principale entre le projet américain et les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles