Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi ... même. Parmi les tentatives récentes, l'on retrouve : 1) l'exception de reproduction accessoire dont on a parlé ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce ... ne s’agit pour l’instant que d’une spéculation. [1] Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney , 809 ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... fréquente, et est aujourd’hui de 0.30% à la BCE et de 1% à la Fed. Le troisième taux utilisé par la BCE ... particulièrement bas face au dollar, tombant quasiment à 1.06. Il n’est pas avantageux pour l’Union Européenne ... l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ . ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là ... ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, ... arbitraires et abjects. En revanche, l’article 211-1 exige que le crime de génocide soit commis « en ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... vente internationale de marchandises. L'article 79 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1980 énonce qu' "une partie ... du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils prévoient aussi la possibilité pour le tribunal ... International A.B, http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=21&step=FullText - Arret de la Cour d'appel de ... Sites internet : ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... réglemente l’arbitrage « irrituale ». L’alinéa 1 énonce que pour qu’il y ait arbitrage contractuel, il ... « irrituale ». L’article 808 ter alinéa 1 ne dit rien sur les dispositions applicables à ... du Droit International 2004, n°2, note de MAYER Pierre Sites Internet www.iccwbo.org www.uncitral.org Arbitrage et ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... par les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise ... influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et 07_40054) est ... chaque employeur dans son entreprise et ce depuis le 1 er avril 2010 tenait une place prédominante. Au final et ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède ... préjudicielle d’incompétence (Affaire N° IT-94-1-AR72) Commission du droit international : ●Annuaire de ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la disposition qui vise les clauses pénales : « 1. Where the contract provides that a party who fails to ... laquelle elles veulent soumettre leur contrat (art. 27 I s.1 EGBGB- Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; ...