La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement ... pas la préservation du caractère luxueux des produits [1]. Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes ... à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets ... d’antériorité de la créance en droit français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne est ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... est bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... materials ” , Oxford University Press 4th edition. Sites officiels: http://www.legislation.gov.uk ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral ... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... les conceptions d’adoption des pays occidentaux » [1] et le fait de vouloir empêcher la réalisation ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de la ... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... des dommages graves, étendus ou durables » [1] . Cette définition a trouvé un écho positif parmi les ... formelle dimanche 21 juin 2020. https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf Siddharth Singh, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations ... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la ... lors de l’introduction de l’instance (art. 7. 1) ou que le débiteur et le créancier d'aliments aient la ...
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La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la demande en récusation de l’arbitre (article 1037 al. 2 du code de procédure civile allemand). Toute saisine du ... une procédure en récusation n’est plus possible (BGH, 1.2.2001, IPRax 2001, 580), même si les raisons de ... Thomas Clay, « L’arbitre », Thèse, 2000, tome 1 et 2. Lachmann, Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis, 3. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaux, qui ont débuté en 1977, c'est finalement le 2 décembre 2004 que l'Organisation des Nations Unies a ... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ... qui ont poussé la Russie à enfin adopter la loi du 1 er janvier 2016 (I), une loi qui représente d'une part une ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les ... ITALIEN - Sources sélectionnées par Clémence COLIN Sites : www.minambiente.it www.ambiente.it ... Mot-clés: