Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... in Community Schools contre Seattle School District No.1 »). L’introduction en France de statistiques mesurant la ... et sacrés ». Ce principe se retrouve dans l’article 1 de la Constitution de 1958 qui prévoit qu’il ne sera ... ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit toute distinction en raison de l’origine et de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... par leurs filiales en France ou à l’étranger (article 1 er de la proposition de loi). Ainsi, les actes des filiales ... au sein de l’entreprise et des filiales (article 1 er de la proposition). De plus, contrairement à l’ATS, ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... de contournement. Appliqué strictement, l’art. 109 al. 2 du CPP introduit par la loi du 4 janvier 1993 n’offre pas ... nécessitent l’accord du journaliste (art. 60-1 CPP combiné à l’art. 56-2 CPP), le refus de celui-ci ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, individus et ... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ... c. Pérou disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf Textes officiels : Convention des ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés Européennes ... l’Union qui a fait l´objet d´un avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette conséquence de ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut ... loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de concurrencer la société ... le droit français comme le droit américain ( DGCL, §124(1), MBCA, §3.04(b)(1), 3.04(c) ) permettent à ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ... accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) : « Le droit ... aux livres : le droit à la copie privée (L122-5, 2° Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, elle ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là ... des membres du groupe ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, ...